L’assurance responsabilité civile
Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
FEX-IM13 adhère auprès de Klarity Assurance SAS pour sa responsabilité civile Diagnostiqueur Immobilier.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés.
KLARITY Assurance SAS — Responsabilité civile professionnelle diagnostiqueur immobilier, contrat n° CDIAGK001421.