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Appartements et maisons
Contrôle de sécurité de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, selon la norme NF C 16-600.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles du code de la construction et de l’habitation.
Validité du diagnostic : 3 ans selon le fascicule NF C 16-600 de juillet 2017 pour une vente et 6 ans pour la location selon le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur :
Ne sont pas concernés par cette disposition les appareils généraux de commande et de protection dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution.
En images
Questions fréquentes
Non. Le diagnostic électricité n’est obligatoire que si l’installation intérieure a plus de 15 ans. Pour une vente, une attestation de conformité visée par le Consuel établie depuis moins de 3 ans peut aussi en tenir lieu.
Non. Il informe l’acquéreur ou le locataire des anomalies constatées ; les travaux restent à l’appréciation du propriétaire, sauf danger grave et immédiat.
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