La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique dans la définition du logement décent. Concrètement, un logement dont le classement au DPE est trop mauvais ne peut plus être proposé à la location comme résidence principale, que la location soit vide ou meublée. Le calendrier est progressif : il laisse aux propriétaires le temps de faire des travaux, à condition de s’y prendre à l’avance.
Quel est le calendrier des interdictions ?
En France métropolitaine, le niveau minimal de performance énergétique exigé pour qu’un logement soit considéré comme décent évolue selon les étapes suivantes :
- Depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré et par an ne sont plus décents.
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés pour un nouveau bail ou un renouvellement.
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront concernés à leur tour.
- À partir du 1er janvier 2034 : ce sera le cas des logements classés E.
Que se passe-t-il pour un bail déjà en cours ?
L’exigence s’applique aux nouveaux baux, mais aussi aux baux renouvelés ou reconduits après chaque échéance. Pendant le bail, le locataire d’un logement qui ne respecte pas le niveau de performance minimal peut demander au bailleur sa mise en conformité. À défaut d’accord, il peut saisir le juge, qui peut ordonner la réalisation de travaux ou réduire le loyer.
Le bailleur ne peut donc pas considérer que l’échéance ne le concerne pas tant que son locataire reste dans les lieux : mieux vaut anticiper les travaux plutôt que de les subir dans l’urgence.
Par où commencer quand on est bailleur ?
- Vérifier son DPE : contrôlez sa date et sa classe. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus valable aujourd’hui, et un DPE récent reflète la méthode de calcul actuelle.
- Rassembler les justificatifs : les factures d’isolation, de fenêtres ou de chauffage permettent au diagnostiqueur de retenir les caractéristiques réelles du logement plutôt que des valeurs par défaut.
- Identifier les travaux prioritaires : le DPE indique les postes les plus pénalisants et propose des recommandations de travaux.
- Se faire accompagner pour un projet important : un audit énergétique propose des scénarios de travaux par étapes pour atteindre une meilleure classe.
- Faire réaliser un nouveau DPE après les travaux : c’est lui qui établira la nouvelle classe du logement.
Et pour un appartement en copropriété ?
Dans un immeuble, une partie de la performance dépend des parties communes : isolation de la façade ou de la toiture, chauffage collectif. Le propriétaire d’un lot peut agir sur ses parties privatives (fenêtres, ventilation, équipements), mais certains travaux doivent être votés en assemblée générale. Les questions propres à la copropriété, comme le plan pluriannuel de travaux, sont détaillées sur le site de notre activité dédiée, 3ptconseil.fr.
Vendre plutôt que rénover ?
Un logement classé F ou G peut toujours être vendu : le calendrier concerne la location, pas la vente. En revanche, l’acquéreur d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G doit recevoir un audit énergétique, qui l’informe des travaux nécessaires. Pour un investisseur, la classe énergétique est devenue un critère déterminant du prix de revient d’un bien destiné à la location.