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Conseils ·

Loi Carrez ou loi Boutin : différences, erreurs fréquentes et conséquences d’une erreur de surface

Superficie Carrez et surface habitable ne se confondent pas : elles ne servent pas au même acte et ne retiennent pas les mêmes surfaces. Voici comment les distinguer, les pièges à éviter et ce que prévoit la loi en cas d’écart.

Par Franck Bertrand, diagnostiqueur immobilier certifié à Miramas

Vous vendez un appartement, ou vous mettez un logement en location, et l’on vous demande « la surface » ? La réponse dépend de l’opération. Pour la vente d’un lot de copropriété, c’est la superficie privative dite « loi Carrez » qui doit figurer dans la promesse et dans l’acte de vente. Pour un logement loué vide à titre de résidence principale, c’est la surface habitable, dite « loi Boutin », qui doit être indiquée dans le bail. Les deux mesures se ressemblent, mais elles ne retiennent pas exactement les mêmes espaces, et une erreur peut avoir des conséquences financières.

Quand faut-il un mesurage Carrez, et quand un mesurage Boutin ?

  • Loi Carrez : vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, appartement ou maison faisant partie d’une copropriété. Les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés, de même que les caves, garages et emplacements de stationnement.
  • Loi Boutin : bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale. La surface habitable est une mention du contrat de location.
  • Maison individuelle hors copropriété : le mesurage Carrez n’est pas obligatoire pour la vendre, mais une surface fiable reste utile pour l’annonce et la négociation.

Qu’est-ce qui est compté, et qu’est-ce qui est exclu ?

Les deux mesurages partent de la surface de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Dans les deux cas, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

La principale différence tient aux espaces annexes. Une véranda close et couverte peut entrer dans la superficie Carrez si elle fait partie du lot, alors que la surface habitable exclut notamment les vérandas, loggias, balcons, terrasses, combles non aménagés, caves, sous-sols et garages. Une même pièce peut donc être comptée pour la vente et exclue pour la location.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

  • Reprendre une surface ancienne : la surface d’un ancien acte ou d’une ancienne annonce ne tient pas compte des travaux réalisés depuis (cloison abattue, véranda ajoutée, combles aménagés).
  • Utiliser une mesure pour l’autre : reporter dans un bail la superficie Carrez d’un appartement avec véranda conduit à indiquer une surface habitable trop élevée.
  • Compter les espaces sous 1,80 m : mezzanines, pièces mansardées et sous-pentes sont souvent surestimées.
  • Intégrer les annexes : balcon, loggia, cave ou garage n’entrent pas dans la superficie à indiquer.
  • Confondre avec d’autres surfaces : la surface de plancher d’un permis de construire ou la surface figurant dans un document fiscal obéissent à d’autres règles de calcul.

Que risque le vendeur en cas d’erreur de superficie Carrez ?

Sur un appartement, quelques mètres carrés en trop dans l’acte peuvent ainsi se traduire par une restitution d’une partie du prix, plusieurs mois après la vente.

  • Absence de la mention : l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique.
  • Superficie inférieure de plus de 5 % à celle indiquée : l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans l’année qui suit l’acte authentique.

Et pour le bailleur en cas d’erreur de surface habitable ?

Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer en proportion de l’écart. À défaut d’accord avec le bailleur, la question peut être portée devant le juge, dans les délais prévus par la loi. Une surface exacte dès la signature du bail évite ce type de litige.

Comment obtenir une surface fiable ?

La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel, mais un mesurage réalisé par un diagnostiqueur, pièce par pièce, avec une attestation qui précise les surfaces retenues et exclues, fiabilise la surface indiquée et limite les risques de contestation. Le mesurage reste valable tant que des travaux ne modifient pas la surface du bien : pensez à le refaire après un aménagement. Il peut être réalisé lors de la même visite que les autres diagnostics de vente ou de location.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser ma superficie Carrez pour rédiger un bail ?

Pas directement. La surface habitable exclut certains espaces que la superficie Carrez peut retenir, comme une véranda. Pour un bail, il faut indiquer la surface habitable, mesurée selon ses propres règles.

Une mezzanine compte-t-elle dans la surface ?

Seulement pour sa partie d’une hauteur d’au moins 1,80 m. Les parties plus basses sont exclues, pour la superficie Carrez comme pour la surface habitable.

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